Arrêté 2302/2020/MEF/SGG Portant fixation des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marches publics applicables à l’état, aux services déconcentres (régions, préfectures), aux communes et aux organismes publics (établissements publics administratifs et sociétés publiques

Arrêté 302 /2020. /MEF/SGG
Portant fixation des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marches publics applicables à l’état, aux services déconcentres (régions, préfectures), aux communes et aux organismes publics (établissements publics administratifs et sociétés publiques
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
 
Vu la Constitution ;

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