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Loi organique relative aux lois de finances et règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique
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Loi L/93/039 /CTRN relative à la production, au transport et à la distribution de l’énergie électrique
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COMMUNIQUÉ N° 001/ORASPC/DG/2026 portant Obligation de l’Identifiant ORASPC (NIO) pour vos Agents et le rôle primordial des employeurs
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Arrêté conjoint A/2025/1410/MSPC/MEF/SGG Fixant les redevances des sociétés de sécurité privée et de la protection civile en République de Guinée
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Instruction N°011/DGSIF/DSB/2009 du 04/08/2009 relative aux conditions d’exercice des activités des commissaires aux comptes des établissements de crédit agrées dans la catégorie “banque ou établissements financiers”
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Instruction N°052/DGSIF/DSB/2015 du 08/07/2015 relative aux modalités d’application des sanctions pécuniaires complémentaires aux sanctions disciplinaires prononcées par la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)
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Instruction N°040/DGSIF/DSB/2012 du 10/09/2012 relative à la gratuite de certains services bancaires minimums offerts à la clientèle
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Instruction N°033/DGSIF/DSB/2014 du 02/12/2014 relative aux modalités selon lesquelles les établissements de crédit doivent porter à la connaissance du public les conditions qu’ils appliquent à leurs opérations
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Décision N°028/DGSIF/DSB/2014 du 13 août 2014 portant organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a la banque centrale de la République de Guinée
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