Décret  D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2023, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA).

Décret  D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2023, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation du secteur des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA).
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements publics ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D/2023/ 0018 /PRG/CNRD/SGG du 16 janvier 2023 portant nomination des membres du conseil d’administration de la société nationale d’aménagement et de promotion immobilière « SONAPI SA »

 Décret D/2023/ 0018 /PRG/CNRD/SGGportant nomination des membres du conseil d’administration de la société nationale d’aménagement…

Décret D/2022/312/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant retrait du Décret, D/2017/327/MMG/SGG accordant un permis d’exploitation minière industrielle a la société EURASIAN RESSOURCES SARL.

Décret D/2022/312/PRG/SGG du 23 juin 2022 portant retrait du Décret, D/2017/327/MMG/SGG accordant un permis d’exploitation…

Décret D/2023/ 0051 /PRG/CNRD/SGG du 09 février 2023 portant création, attributions et organisation du comité de suivi-évaluation de la mise en œuvre du chronogramme de la transition

Décret D/2023/ 0051 /PRG/CNRD/SGG portant création, attributions et organisation du comité de suivi-évaluation de la…