Culture : Mise en œuvre du visa d’importation du BGDA pour les marchandises assujetties à la rémunération pour copie privée
La Direction Générale des Douanes (DGD) et la Direction Générale du Bureau Guinéen du Droit d’Auteur (BGDA) ont publié un communiqué conjoint ce jeudi 6 novembre 2025 pour annoncer l’entrée en vigueur, à compter du 13 novembre 2025, de l’obligation de présenter un visa d’importation délivré par le BGDA pour le dédouanement de certaines marchandises.
Elles rappellent que cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application du Décret D/2022/0305/PRG/CNRD/SGG fixant les modalités d’application de la Loi L/2019/0028/AN du 07 juin 2019, relative à la protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, ainsi que du protocole d’accord signé le 22 septembre 2022 entre le BGDA et la Direction Générale des Douanes.
Les produits concernés sont : Les supports d’enregistrement vierges (CD, DVD, clés USB, disques durs, etc.) ; les appareils de reprographie (imprimantes, photocopieuses, scanners, etc.) ; et de manière générale, tout équipement ou support assujetti à la rémunération pour copie privée.
Le BGDA précise que la délivrance du visa d’importation obéit aux modalités suivantes :
L’importateur doit adresser une demande officielle au BGDA, accompagnée d’une description détaillée des marchandises (connaissement, factures, etc.) ;
Le paiement de frais de dossier fixés à 200 000 GNF est exigé, à effectuer par virement, chèque ou autre moyen conforme aux dispositions réglementaires ;
Le BGDA dispose d’un délai de 48 heures ouvrables pour délivrer le visa, contr e récépissé.