CNT : trois lois organiques majeures sur les partis politiques et les Cours constitutionnelle et suprême adoptées

Réunis en plénière le 21 novembre 2025, les Conseillers nationaux du CNT ont examiné et adopté trois propositions de lois organiques essentielles pour le cadre institutionnel guinéen.

Ces textes concernent :

1- Le régime juridique des partis politiques,

2- La Cour constitutionnelle,

3- La Cour suprême.

La première loi définit les règles de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement des partis et organisations politiques, avec des innovations telles que l’encadrement renforcé du financement et des conditions de création.

La deuxième loi réorganise la Cour constitutionnelle, désormais composée de 11 membres. Elle élargit le droit de saisine aux citoyens via des organisations légalement constituées et renforce les mécanismes de contrôle de constitutionnalité, tout en intégrant l’obligation de prise en compte du genre dans les désignations.

La troisième loi précise les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, conformément aux articles 153 à 158 de la Constitution. Elle encadre la composition de la Cour, les critères de nomination, les modalités de saisine et les procédures de pourvoi en cassation.