| |

Acte Uniforme Relatif à la Mediation

Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, notamment en ses articles 2, 8, 21 à 26 et 39 ;
Vu la Décision n° 09/2017/CM/OHADA du 30 mars 2017 relative au programme d’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu l’avis n° 05/2017/AU/2017 en date des 05 et 06 octobre 2017 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Arrêté  conjoint AC/2019/1166/MB/MATD/SGG du 09 avril 2019, fixant les taux de répartition du produit de lataxe unique sur les véhicules (tuv). les ministres,

MINISTERE DU BUDGET, MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION.Arrêté  conjoint AC/2019/1166/MB/MATD/SGG du…

Arrêté A/2024/740/MESRSI/CAB/SGG du 28 mai 2024, portant nomination d’un cadre au ministère de l’enseignement supérieur de la recherche scientifique et de l’innovation.

Arrêté A/2024/740/MESRSI/CAB/SGG du 28 mai 2024, portant nomination d’un cadre au ministère de l’enseignement supérieur…

Arrêté Conjoint AC/2024/1249/MEHH/MEF/SGG du 27 septembre 2024, portant adoption de la méthodologie et de l’outil de calcul regulatoire pour la détermination des revenus autorises de la société ELECTRICITE DE GUINEE (EDG SA) POUR LA PREMIERE PERIODE DE REGULATION.

MINISTERE DE L’ENERGIE, DE L’HYDRAULIQUE ET DES HYDROCARBURESMINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCESArrêté Conjoint AC/2024/1249/MEHH/MEF/SGG…