0/0
Publications similaires
Acte Uniforme Relatif à la Mediation
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),Vu…
Acte Uniforme Relatif au Droit de l’Arbitrage (abrogé et remplacé par le nouvel Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage de 2017)
Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),Vu…
Acte Uniforme Relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route
ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTEPréambule :Le Conseil des ministres…
Acte Uniforme portant Organisation des Suretés
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)…
Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial General
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERALPréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation…
Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif du 15 mars 2023
ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF du 15 Mars…