Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif du 15 mars 2023

ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF du 15 Mars 2023
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 :
Vu l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière du 26 janvier 2017 :