Arrêté A/2016/7103/MVAT/CAB/SGG du 05 décembre 2016, portant annulation d’un bail à construction.

MINISTERE DE LA VILLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté A/2016/7103/MVAT/CAB/SGG du 05 décembre 2016, portant annulation d’un bail à construction.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution :
Vu l’Ordonnance n°92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée ;

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