Arrêté A/2019/867/MJ/CAB du 21 mars 2019, portant agrément d’un notaire.

Arrêté A/2019/867/MJ/CAB du 21 mars 2019, portant agrément d’un notaire.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX
Vu la Constitution ;
Vu la loi L/93/003/CTRN du 18 Février 1993, portant statut du Notariat ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

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