Arrêté A/2022/097/MB/CAB/SGG du 14 février 2022, portant application des nouvelles dispositions douanières de la législation communautaire et de la loi de finances initiale POUR L’ANNEE 2022

MINISTERE DU BUDGET
Arrêté A/2022/097/MB/CAB/SGG du 14 février 2022, portant application des nouvelles dispositions douanières de la législation communautaire et de la loi de finances initiale POUR L’ANNEE 2022
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu le Règlement de la CEDEAO relatif à l’entrée en vigueur de la version SH 2022 du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO;

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