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Arrêté A/2022/1910/MATD/CAB/SGG du 08 Août 2022, portant dissolution d’un groupement de fait.

juillet 19, 2025

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté A/2022/1910/MATD/CAB/SGG du 08 Août 2022, portant dissolution d’un groupement de fait.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu l’ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG/ du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

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