Arrêté A/2022/2130/MCIPME/CAB/SGG du 29 aout 2022, portant règlementation de la gestion et de la procédure de délivrance des cartes professionnelles des commerçants.

MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DES PME
Arrêté A/2022/2130/MCIPME/CAB/SGG du 29 aout 2022, portant règlementation de la gestion et de la procédure de délivrance des cartes professionnelles des commerçants.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

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