Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 03 novembre 2022, portant attributions et organisation de la direction nationale de la législation.

Arrêté A/2022/3125/MJDH/CAB/SGG du 03 novembre 2022, portant attributions et organisation de la direction nationale de la législation.
LE MINISTRE,
Vu la charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Communiqué N ∘001/2021/ PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

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