Arrêté A/2022/3478/MESRSI/CAB/SGG du 29 novembre 2022, portant institution et règlementation des activités génératrices de revenus dans les institutions d’enseignement supérieur, de recherche scientifique, des centres de documentation et d’information

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LA MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Communiqué Nº001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

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