Arrêté A/2022/3963/MCIPME/CAB/SGG du 30 décembre 2022, portant interdiction de réexportation des denrées de première nécessite bénéficiant d’allègements fiscaux de l’état.

MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DES PME
Arrêté A/2022/3963/MCIPME/CAB/SGG du 30 décembre 2022, portant interdiction de réexportation des denrées de première nécessite bénéficiant d’allègements fiscaux de l’état.
LA MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

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