Arrêté A/2022/409/MJDH/CAB/SGG du 31 mars 2022, portant suspension de deux magistrats au tribunal pour enfants.

Arrêté A/2022/409/MJDH/CAB/SGG du 31 mars 2022, portant suspension de deux magistrats au tribunal pour enfants.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats notamment en ces articles 35, 38 et suivants ;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

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