Arrêté A/2022/489/MJDH/CAB/SGG du 05 avril 2022, portant levée de suspension du procureur général près la cour d’appel de Conakry.

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
Arrêté A/2022/489/MJDH/CAB/SGG du 05 avril 2022, portant levée de suspension du procureur général près la cour d’appel de Conakry.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats notamment en ces articles 35,38 et suivants ;

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