Arrêté A/2022/788/PM/SGG du 21 avril 2022, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline de la fonction publique.

Arrêté A/2022/788/PM/SGG du 21 avril 2022, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline de la fonction publique.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

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