Arrêté A/2023/051/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, fixant les détails de l’organisation et du fonctionnement de l’office national de contrôle de qualité.

Arrêté A/2023/051/MCIPME/CAB/SGG du 13 janvier 2023, fixant les détails de l’organisation et du fonctionnement de l’office national de contrôle de qualité.
LA MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu Loi L/2012/012/CN7 du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative à la Loi des Finances;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics;

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