Arrêté A/2023/225/MUHAT/CAB/SGG du 30 janvier 2023, rapportant l’Arrêté A/2022/2675/MUHAT/CAB/SGG du 11 octobre 2022 portant annulation du protocole d’accord de cession de terrain.

Arrêté A/2023/225/MUHAT/CAB/SGG du 30 janvier 2023, rapportant l’Arrêté A/2022/2675/MUHAT/CAB/SGG du 11 octobre 2022 portant annulation du protocole d’accord de cession de terrain.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

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