Arrêté A/2023/226/MUHAT/CAB/SGG du 30 janvier 2023, portant annulation d’un bail emphytéotique pour cause de cession d’une parcelle de l’état.

Arrêté A/2023/226/MUHAT/CAB/SGG du 30 janvier 2023, portant annulation d’un bail emphytéotique pour cause de cession d’une parcelle de l’état.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

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