Arrêté A/2023/3333/MJDH/CAB/SGG du 20 juillet 2023, portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire

Arrêté A/2023/3333/MJDH/CAB/SGG du 20 juillet 2023, portant organisation d’un examen d’aptitude aux fonctions de notaire.
LE MINISTRE, GARDE DES SCEAUX,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/93/003/CTRN du 18 Février 1993, portant Statut des Notaires en République de Guinée;
Vu la Loi L/2015/019/AN du 23 Août 2015, portant Organisation judiciaire en République de Guinée ;

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