Arrêté A/2023/3405/MB/CAB/SGG du 27 juillet 2023, fixant les conditions d’exercice du droit de transaction

Arrêté A/2023/3405/MB/CAB/SGG du 27 juillet 2023, fixant les conditions d’exercice du droit de transaction.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

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