Arrêté A/2023/4343/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023, portant autorisation administartive de fonctionnement des sociétés de sécurité privée

Arrêté A/2023/4343/MSPC/CAB/SGG du 15 novembre 2023, portant autorisation administrative de fonctionnement des sociétés de sécurité privée

LE MINSTRE D’ETAT
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi/20130/44/CNT du 12 janvier 2013, portant Statut spécial de Police Nationale ;

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