Arrêté A/2023 4949/MSPC/CAB/ SGG, portant autorisation administrative de fonctionnement des sociétés de sécurité privée

Arrêté A/2023 4949/MSPC/CAB/ SGG, portant autorisation administrative de fonctionnement des sociétés de sécurité privée
LE MINSTRE D’ETAT
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 janvier 2013, portant Statut spécial de Police Nationale ;
Vu la Loi L/045/CNT du 12 janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection Civile ;

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