Arrêté A/2023/929/MUHAT/CAB/SGG du 15 mars 2022, portant annulation d’un permis d’habiter d’un terrain urbain à usage d’habitation.

Arrêté A/2023/929/MUHAT/CAB/SGG du 15 mars 2022, portant annulation d’un permis d’habiter d’un terrain urbain à usage d’habitation.
LE MINISTRE,
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR NATIONAL DES DOMAINES ET DU CADASTRE
Vu La Charte de la Transition:
Vu La Loi/98/1798/AN du 13 Juillet 1998, portant promulgation du Code de l’Urbanisme ;

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