Arrêté A/2024/094/MSPC/CAB/SGG du 09 février 2024, portant autorisation de fonctionnement des services internes de sécurité.

MINISTERE DE LA SECURITE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté A/2024/094/MSPC/CAB/SGG du 09 février 2024, portant autorisation de fonctionnement des services internes de sécurité.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut spécial de Police Nationale ;

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