Arrêté A/2024/095/MSPC/CAB/SGG du 09 février 2024, fixant les conditions d’exercice des activités de transport de fonds, et des objets précieux.

Arrêté A/2024/095/MSPC/CAB/SGG du 09 février 2024, fixant les conditions d’exercice des activités de transport de fonds, et des objets précieux.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut spécial de Police Nationale ;
Vu la Loi L/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection Civile ;

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