Arrêté A/2024/1054/MJDH/CAB/SGG du 02 aout 2024, portant délégation de magistrats à la cour de répression des infractions économiques et financières.

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
Arrêté A/2024/1054/MJDH/CAB/SGG du 02 aout 2024, portant délégation de magistrats à la cour de répression des infractions économiques et financières.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut Particulier des Magistrats ;

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