Arrêté A/2024/1842/PM/CAB/SGG du 23 décembre 2024, portant mise en place des procédures d’élaboration des actes administratifs unilatéraux

Arrêté A/2024/1842/PM/CAB/SGG du 23 décembre 2024, portant mise en place des procédures d’élaboration des actes administratifs unilatéraux.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

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