Arrêté A/2024/588/MJDH/CAB/SGG du 15 avril 2024, portant habilitation d’un huissier.

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
Arrêté A/2024/588/MJDH/CAB/SGG du 15 avril 2024, portant habilitation d’un huissier.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2016/060/AN du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale;

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