Arrêté A/2024/710/MJDH/SG/CAB/SGG du 23 mai 2024, portant suspension des magistrats a la cour de répression des infractions économiques et financières.

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
Arrêté A/2024/710/MJDH/SG/CAB/SGG du 23 mai 2024, portant suspension des magistrats a la cour de répression des infractions économiques et financières.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut Particulier des Magistrats ;

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