Arrêté A/2024/95/MSPC/CAB/SGG, fixant les conditions d’exercice des activités de transport de fonds, et des objets précieux

Arrêté A/2024/95/MSPC/CAB/SGG, fixant les conditions d’exercice des activités de transport de fonds, et des objets précieux
LE MINSTRE D’ETAT
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 janvier 2013, portant Statut spécial de Police Nationale ; Vu la Loi L/045/CNT du 12 janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection Civile ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 juillet 2018, portant Organisation Générale de *Administration Publique ;

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