Arrêté A/2025/043/MB/CAB/SGG du 27 janvier 2025, portant règlementation du contenu et du format de la déclaration annuelle des prix de transfert

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LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique :

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