Arrêté A/2025/1103/CAB/SGG du 14 novembre 2025, portant intégration de quatre immeubles confisqués dans le domaine privé de l’Etat

Arrêté A/2025/1103/CAB/SGG du 14 novembre 2025, portant intégration de quatre immeubles confisqués dans le domaine privé de l’Etat
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration publique ;