Arrêté A/2025/136/MAE/CAB/SGG du 03 mars 2025, portant mise en place d’un comité interministériel pour la définition de la redevance foncière agricole

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE
Arrêté A/2025/136/MAE/CAB/SGG du 03 mars 2025, portant mise en place d’un comité interministériel pour la définition de la redevance foncière agricole
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

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