Arrêté A/2025/197/MCIPME/CAB/SGG du 18 mars 2025, portant autorisation d’implantation de l’unité industrielle de production et de recyclage de plastique et de papier à Tombolia, de la société « T&M PLUS INDUSTRIES SARL »

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LA MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Liberté des Prix ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et des Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

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