Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025, portant création, attributions et composition de la commission mixte d’indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009.

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
Arrêté A/2025/499/MJDH/SG/CAB/SGG du 19 mai 2025, portant création, attributions et composition de la commission mixte d’indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009.
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2015/019/AN du 23 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ;

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