Arrêté A/2025/500/MMG/SGG du 19 mai 2025, portant mise en zones de réserves stratégiques des concessions minières, des permis d’exploitation industrielle, des permis d’exploitation semi-industrielle et des permis de recherche
LE MINISTRE,
Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et Titres Miniers ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Communiqué N ∘001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
ARRETE :
Article 1er : En application des dispositions des articles 2 des Décrets D/2025/065/PRG/CNRD/SGG du 09 Mai 2025, D/2025/066/PRG/CNRD/SGG du 09 Mai 2025, D/2025/0067/PRG/CNRD/SGG du 14 Mai 2025, portant Retrait des Concessions Minières, des Permis d’Exploitation Industrielle et des Permis d’Exploitation Semi-Industrielle de Bauxite, de Fer, d’Or, de Diamant et de Graphite concernés sont mis en zones de réserves stratégiques, conformément aux dispositions de l’article 5 du Code Minier.
