Arrêté A/2025/742/MJDH/SG/CAB/SGG du 14 août 2025, modifiant l’Arrêté A/2025/499/ MJDH/SG/CAB/SGG portant création, attributions et composition de la commission mixte d’indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009.

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME
Arrêté A/2025/742/MJDH/SG/CAB/SGG du 14 août 2025, modifiant l’Arrêté A/2025/499/ MJDH/SG/CAB/SGG portant création, attributions et composition de la commission mixte d’indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la loi L/2015/019/AN du 23 août 2015, portant organisation judiciaire en République de Guinée ;