Arrêté Conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/ CAB/SGG du 04 octobre 2024, portant modification de l’Arrêté Conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG DU 15 SEPTEMBRE 2022, PORTANT MODALITES DE GESTION DES RESSOURCES ET DES DEPENSES DU FONDS SPECIAL POUR L’ORGANISATION DU PROCES DES EVENEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009 ET DU FONDS SPECIAL POUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES DES EVENEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009.

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME;
MINISTERE DU BUDGET;
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES.
Arrêté Conjoint A/2024/1313/MJDH/MEF/MB/ CAB/SGG du 04 octobre 2024, portant modification de l’Arrêté Conjoint A/2022/2477/MJDH/MB/MEFP/CAB/SGG DU 15 SEPTEMBRE 2022, PORTANT MODALITES DE GESTION DES RESSOURCES ET DES DEPENSES DU FONDS SPECIAL POUR L’ORGANISATION DU PROCES DES EVENEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009 ET DU FONDS SPECIAL POUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES DES EVENEMENTS DU 28 SEPTEMBRE 2009.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME;

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