Arrêté conjoint AC/2022/1980/MCTA/MEFP/ SGG du 12 Août 2022, portant rémunération pour reproduction des cuvres imprimées par le moyen de la reprographie.

MINISTERE DE LA CULTURE, DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Arrêté conjoint AC/2022/1980/MCTA/MEFP/ SGG du 12 Août 2022, portant rémunération pour reproduction des cuvres imprimées par le moyen de la reprographie.
LES MINISTRES,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique;

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