Arrêté Conjoint AC/2022/3134/MJDH/MEFP/ CAB/SGG du 03 novembre 2022, fixant les montants des indemnités mensuelles de sécurité des membres de la formation criminelle du procès des évènements du 28 septembre 2009.

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME;
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN.
Arrêté Conjoint AC/2022/3134/MJDH/MEFP/ CAB/SGG du 03 novembre 2022, fixant les montants des indemnités mensuelles de sécurité des membres de la formation criminelle du procès des évènements du 28 septembre 2009.
LES MINISTRES,
Vu la Charte de la Transition ;

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