Arrêté conjoint AC/2023/ 4128/ MJDH/MB/MEF/CAB/SGG du 12 septembre 2023 Fixant les montants des primes mensuelles des interprètes au tribunal de première instance de dixinn en charge du procès des évènements du 28 septembre 2009

Arrêté conjoint AC/2023/ 4128/ MJDH/MB/MEF/CAB/SGG
 Fixant les montants des primes mensuelles des interprètes au tribunal de première instance de dixinn en charge du procès des évènements du 28 septembre 2009
LES MINISTRES,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat ;

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