Arrêté N° 5955/MJ/CAB/2012 Portant Habilitation de l’APIP à Procéder à des Publications

Arrêté N° 5955/MJ/CAB/2012 Portant Habilitation de l’APIP à Procéder à des Publications Spécifiques aux Investissements Privés Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
VU la Constitution,
VU la Loi organique N°2010/002/CNT/ du 22 juin 2010 portant Liberté de la presse ,
VU le Décret N°D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
VU les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011 portant nomination de ministres

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