Arrêté N A/2010/358/MTNTI/SGG/2010 du 03 février 2010, Relatif A L’interconnexion Des Réseaux Et Services Des Télécommunications Ouverts Au Public RAPPORT DE PRESENTATION

Arrêté N A/2010/358/MTNTI/SGG/2010 Relatif A L’interconnexion Des Réseaux Et Services Des Télécommunications Ouverts Au Public
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans un environnement de libéralisation, l’interconnexion des réseaux est l’objet d’enjeux majeurs, à la fois d’ordre juridique, économique et technique.
Sur le plan juridique, il s’agit de fixer des règles du jeu équitables en vue de permettre une bonne interconnexion des réseaux existants, surtout pour permettre l’accès des nouveaux entrants aux installations de l’opérateur dominant.
Sur le plan économique, le principal problème est constitué par la tarification. En effet, l’opérateur dominant peut être tenté, pour optimiser ses profits, d’inclure dans son offre d’interconnexion l’ensemble de ses coûts fixes, variables et communs.