Arrêté Nº2010 6765 MJ/SGG/CAB du 02 décembre 2010 Fixant le tarif des actes des Huissiers de Justice

Arrêté Nº2010 6765 MJ/SGG/CAB
Fixant le tarif des actes des Huissiers de Justice
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX
Vu Le communiqué nº 001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement ;
Vu L’ordonnance nº006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant création d’un poste du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;

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