Digitalisation du projet de la nouvelle constitution
La plateforme numérique « Maconstitution.info » conçue pour permettre aux citoyens d’accéder facilement au contenu du projet…
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Modalités d’information de la caution en cas de défaillance du débiteur principal.
L’acte uniforme portant organisation des sûretés imposant au créancier d’aviser la caution en cas de…
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Précisions sur le régime juridique de l’article 217 de l’Acte uniforme relatif aux sûretés
Les formalités prescrites à l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, notamment l’indication…
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L’incompétence du Tribunal de Commerce pour connaître d’un contrat administratif
Les créances nées de l’exécution d’un marché public et cédées à une banque, bien qu’étant…
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Mise en œuvre des engagements internationaux de la Guinée en rapport avec le dialogue social
S’est tenu le jeudi 31 juillet 2025 un atelier tripartite de formation des agents, des…
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Condition de la saisie conservatoire
La stabilité financière du prétendu débiteur rend inopportune toute mesure conservatoire en son encontre d’autant…
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L’incompétence de la CCJA pour connaître des sociétés mutuelles
Une décision ayant ordonné l’audit comptable et financier d’une société mutuelle échappe à la compétence…
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Portée juridique des engagements insérés dans les états financiers
Les agios prélevés par une banque, insérés dans les états financiers de synthèse d’une société…
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Transmission des parts majoritaires de la Société Générale Guinée à AFG Holding
Le lundi 11 aout 2025, la Société Générale Guinée a transmis par la signature d’un…
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Condition de validité du mandat de représentation délivré par les dirigeants sociaux
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la CCJA a jugé que le mandat délivré…