Condition de la saisie conservatoire
La stabilité financière du prétendu débiteur rend inopportune toute mesure conservatoire en son encontre d’autant…
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L’incompétence de la CCJA pour connaître des sociétés mutuelles
Une décision ayant ordonné l’audit comptable et financier d’une société mutuelle échappe à la compétence…
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Portée juridique des engagements insérés dans les états financiers
Les agios prélevés par une banque, insérés dans les états financiers de synthèse d’une société…
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Transmission des parts majoritaires de la Société Générale Guinée à AFG Holding
Le lundi 11 aout 2025, la Société Générale Guinée a transmis par la signature d’un…
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Condition de validité du mandat de représentation délivré par les dirigeants sociaux
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la CCJA a jugé que le mandat délivré…
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Condition de validité d’une assemblée générale irrégulièrement convoquée
L’annulation d’une délibération d’assemblée générale doit être refusée, dès lors que le demandeur, non convoqué…
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Condition de validité d’une assemblée générale irrégulièrement convoquée
L’annulation d’une délibération d’assemblée générale doit être refusée, dès lors que le demandeur, non convoqué…
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Condition de validité d’une assemblée générale irrégulièrement convoquée
L’annulation d’une délibération d’assemblée générale doit être refusée, dès lors que le demandeur, non convoqué…
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Défaut de qualité du Directeur Administratif et Financier à représenter une SA
Le Directeur administratif et financier d’une société anonyme avec conseil d’administration n’a pas qualité pour…
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La Présentation du Pacte National Energie pour l’horizon 2030
S’est tenu mardi le 29 juillet 2025 l’atelier national de présentation du Pacte National Energie…